Liaisons sociales ; Les thématiques Tome 117 : Le forfait annuel en jours ; Le forfait en heures (Mars 2024)

À propos

Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d'intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Contrairement au forfait en jours, dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35?heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Quel que soit le type de forfait en heures, l'accord du salarié doit être formalisé dans le cadre d'une convention individuelle. Seul le forfait annuel nécessite la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche. Un modèle d'accord d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'un modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures sont présentés.


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  • Auteur(s)

    Sandra Limou

  • Éditeur

    Liaisons

  • Distributeur

    Sodis

  • Date de parution

    23/04/2024

  • Collection

    Liaisons Sociales ; Les Thematiques

  • EAN

    9782385360436

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    106 Pages

  • Longueur

    29.7 cm

  • Largeur

    21 cm

  • Épaisseur

    0.5 cm

  • Poids

    246 g

  • Diffuseur

    Newsmed

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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