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Joly
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"...
De la faculté de déléguer à l'obligation de déléguer... " Cette formule quelque peu provocante veut marquer l'évolution accomplie par la délégation de pouvoirs au cours de ce siècle.
Si elle a pu être envisagée à l'origine comme un mécanisme laissé à la discrétion du chef d'entreprise pour lui permettre de s'exonérer de sa responsabilité pénale à raison d'infractions commises dans son entreprise en transférant ses pouvoirs à un subordonné, elle est devenue, aux yeux des juges, le gage du sérieux apporté par lui à l'organisation et à la gestion de son entreprise.
L'absence de délégation de pouvoirs là où le chef d'entreprise s'est trouvé dans l'incapacité de veiller personnellement à l'observation de la réglementation, devient la marque de son incurie et partant, une circonstance aggravante de sa responsabilité pénale.
Cet ouvrage présente la délégation de pouvoirs de manière pragmatique car il est le fruit d'une expérience non seulement du conseil mûri au contact de l'entreprise, mais aussi du contentieux, de la plaidoirie dans le procès pénal.
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SAS : la société par actions simplifiée ; études - formules
Michel Germain, Jean-Louis Perin
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 5 Septembre 2023
- 9782306001707
La société par actions simplifiée (SAS) est aujourd'hui la forme de société la plus usitée : elle représente plus de 60 % du nombre total de créations de sociétés.
Elle est utilisée par des entreprises de tout type : familiales, filiales ou holdings de groupe, professions libérales, artisans, acteurs du capital investissement...
Son succès est dû à la grande liberté de fonctionnement de cette société : les associés peuvent l'adapter parfaitement à leurs besoins. En contrepartie, ils doivent définir précisément son organisation interne.
Points forts Un ouvrage de référence sur les sociétés par actions simplifiées, apportant des réponses pratiques et approfondies aux professionnels du droit et du chiffre qui assistent ces sociétés Comprend des formules de statuts de SAS et des modèles d'actes -
La pratique du droit européen des sociétés ; structures européennes et réorganisations transfrontalières
Catherine Cathiard, Arnaud Lecourt
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 3 Mai 2017
- 9782306000557
Cet ouvrage a pour objet de présenter clairement et de façon complète le droit européen des sociétés et des réorganisations transfrontalières et, à travers de nombreux exemples et remarques pratiques, d'accompagner le praticien dans la mise en oeuvre des règles complexes qui en découlent.
Il s'adresse, d'une part, aux entrepreneurs désireux de créer une structure européenne (SE, SCE, GEIE) et/ou de prendre part à une opération de réorganisation internationale (fusion transfrontalière, transfert transfrontalier de siège, transfert d'actifs et autres) ou soucieux d'optimiser l'organigramme des structures de leur groupe localisées dans l'Espace économique européen et, d'autre part, à ceux qui sont chargés de les conseiller (avocats, experts-comptables, notaires, consultants).
L'auteur s'est attachée, dans cette seconde édition préfacée par Thierry Breton (PDG d'Atos SE et ancien ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie), à enrichir le contenu de l'ouvrage en partageant les expériences issues de la pratique. Le parti a été pris de supprimer les réflexions sur le projet de société privée européenne (SPE), à ce jour écarté des débats. En revanche, les réflexions ont été étendues sur les structures européennes, les différentes modalités de réorganisations transfrontalières ainsi que sur les aspects boursiers, sociaux et fiscaux de ces opérations en collaboration avec M. le Professeur Didier Poracchia et des avocats praticiens de ces domaines.
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Le contrôle correspond à la faculté d'imposer à une société ses décisions essentielles, sa stratégie sociale. Cette situation se présente sous une forme simple, le contrôle exclusif, ou complexe, le contrôle conjoint. Ce dernier résulte d'un agencement précis des prérogatives des partenaires et se rencontre dans les montages de filiales communes (joint ventures) ou dans les pactes d'actionnaires entre minoritaires influents.
Les définitions de cette notion semblent diverger en fonction de l'esprit des matières qui les consacrent : conception rigoureuse en droit des sociétés, pragmatique en droit financier et économique, en droit de la concurrence et en droit comptable. Notion fonctionnelle dont l'appréhension est casuistique ou notion unitaire malgré l'apparence créée par les textes ? Les éléments d'une réponse sont proposés sur le fondement d'une étude approfondie de la jurisprudence et de la pratique des autorités de contrôle.
Les problématiques « communes » soulevées par la notion, quant à son régime juridique, ne sont pas pour autant négligées. Les textes ne permettent pas de déterminer le champ d'application du contrôle conjoint : ils renvoient souvent au contrôle sans aucune autre précision. Surmonter cette difficulté impose la tâche difficile de scruter l'intention du législateur.
Cet ouvrage analyse de manière approfondie les éléments des définitions du contrôle conjoint consacrées par le droit positif et propose un système de solutions aux problématiques liées au régime juridique du contrôle conjoint, rencontrées fréquemment par les praticiens. Par ailleurs, il propose une réflexion sur certaines des questions fondamentales soulevées par le contrôle, dans l'objectif de contribuer à une meilleure appréhension de cette forme de pouvoir.
Ainsi, il s'adresse aussi bien au milieu universitaire qu'aux praticiens du domaine, avocats, juristes d'entreprise et experts-comptables.
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L'audit de la protection sociale complémentaire dans l'entreprise
Martine Assié-Seydoux
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 7 Mai 2013
- 9782306000328
La protection sociale complémentaire constitue un enjeu social et juridique d'importance au sein des entreprises : outil de gestion de la politique sociale, sa mise en place et sa gestion recèlent des opportunités mais aussi des risques qu'il est impératif de connaître et de prévenir. En vérifiant que les garanties mises en place sont adaptées aux objectifs fixés et qu'elles s'inscrivent dans un cadre juridique conforme, l'audit de protection sociale peut faire apparaître un gisement d'économies et/ou des lacunes non identifiées de couverture sociale.
En cas de restructuration d'entreprises, l'audit est une nécessité incontournable permettant de mettre sur pied un régime harmonisé pour les salariés issus des diverses sociétés parties à la restructuration.
Pour la première fois, l'audit de protection sociale complémentaire dans les entreprises est abordé dans un ouvrage sous un angle juridique et opérationnel. Au travers d'un exposé rigoureux des règles de droit applicables et de la jurisprudence, l'ouvrage donne les clés pour auditer les différents domaines de risques assurables et fait le point sur la mise en place et la gestion des garanties au sein de l'entreprise ainsi que sur les relations avec les organismes assureurs.
Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux acteurs économiques ainsi qu'à leurs conseils. Il intéressera donc les DRH, juristes d'entreprises, représentants syndicaux, membres des comités d'entreprise, courtiers, experts comptables, avocats, etc.
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Abus de biens sociaux et banqueroute
Lasserre Capdeville
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 13 Avril 2010
- 9782306000090
Les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute constituent, sans nul doute, les deux infractions les plus importantes du droit pénal de l'entreprise.
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Droit de l'ingénierie sociétaire
Benoit Raynaud
- Joly
- Les Precis Joly
- 15 Septembre 2020
- 9782306001165
L'ouvrage Droit de l'ingénierie sociétaire poursuit pour objectif principal de décrire et d'illustrer, par une série de cas pratiques, l'utilisation de la technique sociétaire comme outil de résolution des problématiques économiques, financières ou juridiques rencontrées lors de l'exercice de toute activité économique ou de la gestion d'un patrimoine privé.
Donation avant cession, apport-cession, rachat avec effet de levier, animation des sociétés holding, démembrement de propriété des titres sociaux : l'ouvrage analyse de nombreux schémas faisant appel à la technique sociétaire, certains étant très assurés, d'autres suscitant au contraire de nombreuses interrogations.
Il est en premier lieu destiné à des étudiants de niveau master : DJCE, masters Droit des Affaires, Gestion de Patrimoine ou Contrôle, Comptabilité, Audit...
Les développements théoriques couvrent d'ailleurs une large part du programme de l'unité d'enseignement n° 1 (gestion juridique, fiscale et sociale) du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), diplôme d'accès aux professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Ils sont à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations.
Mais l'ouvrage est également résolument tourné vers la pratique : en cela, les études de cas, qui illustrent la vie d'une seule société et suivent la progression des développements théoriques, revêtent une importance particulière. Elles sont le fruit d'une expérience professionnelle de plus de vingt ans au sein d'un cabinet d'avocats spécialisé en droit des sociétés. L'ouvrage a ainsi pour ambition de susciter la curiosité et l'intérêt, au-delà du public étudiant auquel il se destine prioritairement, des acteurs du droit des sociétés qui, par leur pratique quotidienne et imaginative de la matière, fournissent le meilleur de son contenu.
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L'arbitrage du commerce international
Eric Loquin
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 16 Juillet 2015
- 9782306000526
Justice privée, l'arbitrage est le mode normal de règlement des litiges nés des opérations du commerce international. Loin d'être une institution se développant en marge des juridictions étatiques et objet de leur défiance, l'arbitrage constitue une justice assistée par les juges des États, qui collaborent à son efficacité. Les législations étatiques comme les conventions internationales offrent un cadre juridique favorable à son bon fonctionnement.
Le droit de l'arbitrage a fait de l'arbitrage international une institution autonome des ordres juridiques étatiques, dont le fonctionnement repose sur des normes choisies et élaborées par les parties, qui transcendent la diversité des droits étatiques. L'arbitrage international est devenu une justice transnationale répondant aux besoins d'une économie mondialisée.
L'ouvrage offre une description exhaustive du droit français de l'arbitrage international après sa réforme par le décret du 13 janvier 2011. L'étude du droit français est accompagnée de nombreux développements de droit comparé destinés à présenter une vision globale du phénomène de l'arbitrage international dans le monde. L'auteur, universitaire spécialisé dans le droit de l'arbitrage et praticien de l'arbitrage, a voulu présenter une approche à la fois théorique et pratique de la procédure arbitrale. À ce titre, l'ouvrage est à la fois destiné aux enseignants et aux étudiants, mais aussi aux avocats, juristes d'entreprises, institutions d'arbitrage et bien sûr arbitres.
Docteur en droit et agrégé de droit privé et de sciences criminelles, Éric LOQUIN est professeur à l'Université de Bourgogne et doyen honoraire de la Faculté de droit de Dijon.
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Introduction to french business litigation
Emmanuel Jeuland
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 31 Mai 2016
- 9782306000540
This textbook is an introduction to French Business Litigation. It deals not only with French domestic proceedings, but also with unfair competition procedure and European and international business litigation, in order to offer foreign lawyers a complete overview of the subject.
Since European law is part of French law, it is studied as such (especially in French cases applying EU regulations). After an overview of the French judicial system, this textbook will cover jurisdiction, evidence, action, proceedings, judgments and appeals. It may help civil lawyers to explain to common lawyers the civil law system as well as the French judicial system. It also allows common lawyers to get an overview of civil law procedures.
Ce manuel est une introduction au contentieux français des affaires. Il traite de la procédure interne française mais aussi de la procédure de la concurrence et du contentieux international et européen afin d'offrir au juriste étranger une vue complète du sujet. Puisque le droit européen fait partie du droit français, il est étudié en tant que tel (en particulier les arrêts français appliquant les règlements européens). Après une présentation générale du système judiciaire français, ce manuel traite de la compétence, de la preuve, de l'action, de l'instance, des jugements et des voies de recours. Il peut aider un juriste de civil law à expliquer le système français à un juriste de common law. Il peut aussi permettre à un juriste de common law de se faire une idée générale du système judiciaire français.
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Les organismes de placement collectif Tome 2
Michel Storck, Isabelle Riassetto
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 13 Décembre 2022
- 9782306000441
En constante évolution afin de s'adapter aux développements de la pratique, le droit des fonds d'investissement alternatifs (FIA) est un droit complexe, mais aussi d'une très grande richesse. Fortement encadrés par le droit de l'Union européenne, les FIA sont marqués par de nombreuses spécificités de droit national.
C'est à la présentation détaillée des règles juridiques régissant les différentes étapes du cycle de vie d'un FIA, leurs rapports avec les émetteurs et les investisseurs, ainsi que de celles qui gouvernent le statut, les fonctions et responsabilités de leurs acteurs (sociétés de gestion de portefeuille, dépositaires, Prime broker, commercialisateurs...) que s'attache cet ouvrage.
À jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, liées par exemple à l'entrée en vigueur de la directive « Crossborder », aux conséquences du Brexit, à l'intégration du document d'information clef PRIIPS et à la proposition de modification de la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs, dite directive AIFM, cet ouvrage présente également la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires ainsi que celle de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il met aussi en lumière l'articulation du droit des FIA et du cadre réglementaire des services et produits financiers, car on ne peut comprendre la spécificité des FIA et de leurs gestionnaires sans les replacer dans le cadre plus vaste de l'investissement collectif et de la prestation de services financiers.
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels de la gestion d'actifs, qui conçoivent, gèrent ou commercialisent des FIA, aux avocats, magistrats et universitaires, ainsi qu'aux étudiants souhaitant se spécialiser dans ce domaine. -
Les procédures collectives complexes
Collectif
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 12 Décembre 2017
- 9782306000847
Lorsque le droit des procédures collectives convoque au chevet de l'entreprise en difficulté une autre discipline du droit, la procédure multiplie les règles contraignantes, le nombre d'intervenants, les délais à respecter et au final se complexifie davantage.
Il n'y a pas toujours en cette matière de combinaison harmonieuse.
Les règles se heurtent, les dispositions se superposent, les législations s'affrontent. L'application des textes se trouve gravement perturbée par l'ouverture d'une procédure collective et des impératifs et des finalités souvent divergentes.
Cet ouvrage permet à chaque auteur de mesurer la résistance d'un pan de la législation à la pression des règles d'ordre public du livre VI du Code de commerce.
L'ouvrage est destiné aux universitaires et aux étudiants qui apprécieront l'analyse portée par les auteurs sur des questions délicates et souvent inédites et la force de certaines propositions, mais aussi aux professionnels du droit et des difficultés de l'entreprise qui trouveront dans les développements des outils utiles et pratiques à la résolution des conflits et des réponses à leurs questions sur les procédures collectives complexes.
Cet ouvrage collectif a été dirigé par Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à Aix-Marseille Université (Centre d'étude de l'insolvabilité, CDE EA 4224) et a été préfacé par Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l'Université Toulouse Capitole.
Ont contribué à l'ouvrage : Caroline Berger, Nicolas Binctin, David Bosco, Bastien Brignon, Stéphanie Brunengo, Frédéric Buy, Jocelyne Cayron, Adeline Cerati-Gauthier, Manuel Chastagnaret, Thierry Granier, Nicolas Ida, Christine Lebel, Frédéric Lombard, Claude-Albéric Maetz, Virginie Mercier, Marie-Eve Pancrazi, Irina Parachkévova, Jean-Baptiste Perrier, Delphine Ronet-Yague, Fabrice Rizzo, Julie Souhami, Jean-Noël Stoffel et Lucie Watrin.
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Le droit international de l'insolvabilité
Reinhard Dammann, Marc Senechal
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 26 Juin 2018
- 9782306000908
Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) n° 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ d'application territorial et matériel de ce nouveau règlement et quel est le droit applicable à la procédure d'insolvabilité ? Et quelles sont les clés de raisonnement de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'interprétation de ce nouvel instrument ? Quelle est la place résiduelle du droit international privé de droit commun en matière de procédures d'insolvabilité transfrontalières impliquant les États tiers et quel est à cet égard l'impact du Brexit ? Comment s'articulent les règles de droit international privé en matière de sûretés personnelles et réelles et le droit de l'insolvabilité internationale ? Enfin, quel est le régime de l'insolvabilité bancaire et quel est le visage de l'harmonisation en marche des procédures collectives en Europe ?
Deux praticiens reconnus, qui sont intervenus dans la plupart des dossiers emblématiques des procédures d'insolvabilité transfrontalières au cours de la dernière décennie, apportent des réponses à l'ensemble de ces questions.
Le présent ouvrage s'adresse aux praticiens comme aux universitaires.
Son approche se veut didactique. Les auteurs se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence qui facilite la compréhension de la matière.
L'ouvrage est à jour de l'ordonnance du 4 novembre 2017 et de la jurisprudence de la Cour de justice à fin 2017.
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Fraude et évasion fiscales : état des lieux et moyens de lutte (la)
Philippe Marchessou, Chantal Cutajar, Jérôme Lasserre Capdeville, Bruno Trescher
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 20 Janvier 2015
- 9782306000496
Distinguer la fraude et l'évasion fiscales est devenu un enjeu important de la vie des affaires contemporaine. Le tracé de la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas soulève un certain nombre d'interrogations et appelle la recherche d'une méthode précise pour y parvenir. Les implications sous-jacentes sont en effet importantes, parfois inattendues, souvent méconnues ; le contexte a beaucoup changé au cours de ces dernières années et se caractérise par un durcissement de règles devenues plus invasives et plus subtiles, face à des schémas d'optimisation toujours plus sophistiqués et imaginatifs.
Pour prendre la mesure de cet enjeu, des praticiens avertis et des universitaires expérimentés, fiscalistes et pénalistes, ont décidé de confronter le fruit de leurs réflexions. Ils livrent ici le résultat de cet échange, sous forme d'analyses thématiques relatives à la France mais aussi à la Belgique, à la Suisse et au Luxembourg. Elles sont ordonnées pour répondre aux interrogations du lecteur, que celui-ci soit acteur de la vie des affaires ou bien étudiant de M1, de M2 ou d'école de commerce.
Cet ouvrage est l'oeuvre d'une équipe plurisdiciplinaire, composée de fiscalistes (autour de Philippe Marchessou et de Bruno Trescher) et de pénalistes (autour de Chantal Cutajar et de Jérôme Lasserre Capdeville).
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Procédures d'urgence en droit des affaires
Alain Lacabarats, Bruno Mathieu
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 12 Octobre 2010
- 9782306000069
L'efficacité des procédures juridictionnelles est une condition, non seulement de la crédibilité de l'institution judiciaire, mais aussi de l'existence même des droits reconnus aux individus et entreprises.
Il n'y a pas en effet de droit sans sanction et la connaissance précise des voies de droit susceptibles d'en garantir la protection s'impose, spécialement dans un domaine comme celui du droit des affaires où le risque lié à la compétition économique implique un règlement urgent des litiges affectant les relations des contractants ou concurrents.
En outre, le fait de pouvoir bénéficier d'une justice rapide et efficace dépasse les seules relations internes. Désormais, les systèmes judiciaires sont observés internationalement avec une vigilance pas toujours neutre. Or la procédure française ne laisse pas les acteurs économiques sans armes et sans recours. Il existe des mécanismes souples, rapides et pragmatiques qui permettent d'opter en faveur du système français. Cet ouvrage les expose pour démontrer que rechercher une preuve, un paiement, conserver ou sauvegarder un droit et obtenir une décision définitive dans un bref délai ne relève pas de l'impossible. Au contraire, ces procédures d'urgence constituent une très large part de l'activité juridictionnelle. Elle mérite d'être mise en évidence.
Cet ouvrage présente, aussi bien pour les praticiens du droit que pour les étudiants qui se destinent aux professions judiciaires ou aux carrières dans l'entreprise, les principales procédures d'urgence en droit des affaires, en précisant les caractéristiques de chacune d'elles et les conditions de leur mise en oeuvre.
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Les défits actuels du droit financier ; the current challenges of financial law
Catherine Malecki, Alain Couret
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 22 Juin 2010
- 9782306000182
Le droit financier est en perpétuel mouvement. La crise financière lui a lancé de nouveaux défis. Ces défis actuels sont divers : de nouvelles influences, de nouvelles techniques, de nouvelles contraintes et de nouvelles frontières semblent se dessiner.
Des questions essentielles se posent : la régulation, le libéralisme mesuré, le rôle des autorités de surveillance des marchés financiers, la place de l'Europe dans ce mouvement de mondialisation, sa capacité à réagir et à produire la règle de droit à laquelle les juristes sont attachés.
Le présent ouvrage offre les éclairages de spécialistes du droit financier, véritable branche du droit en plein essor.
Financial law is in a state of significant change. The financial crisis has présentée many new challenges. Thèse challenges hâve taken various forms with new influences, new techniques, new constraints and new frontiers taking shape.
As a resuit essentiel questions need to be asked about régulation, measured liberalism, thé rôle of surveillance authorities within financial markets, Europe's place in this globalisation movement and ifs ability to react and to produce thé rule oflaw to which lawyers are so attached.
The présent work offers insights from leading spécialisas in financial law, a true and rapidly expanding branch ofthe law.
Ont participé à cet ouvrage : Pierre Aïdan, Guillaume Bègue, Hugues Bouthinon-Dumas, Leyanda Cocks, Léon Dabin, Jean-Jacques Daigre, Alexander de Daryani, Alan Dignam, Bruno Dondero, Philippe Dorin, Bénédicte François, Charles Goyet, Paul Le Connu, Hervé Le Nabasque, Catherine Malecki, Didier Martin, Frank Martin Laprade, Virginie Mercier, Anne-Dominique Merville, Jean-Marc Moulin, Sébastien Neuville, Irina Parachkèvova, Didier Poracchia, Isabelle Riassetto, David Robine, Anne-Claire Rouaud, Stéphane Rousseau, Michel Storck, Stéphane Sylvestre et Aline Tenenbaum.
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Les organismes de placement collectif Tome 1 ; OPCVM (2e édition)
Isabelle Riassetto, Michel Storck
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 16 Août 2016
- 9782306000205
Par leur importance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont aujourd'hui une place de choix dans la collecte et la gestion de l'épargne investie en instruments financiers : ils représentent en France, fin 2015, un encours de plus de 755 milliards d'euros, gérés par 3 300 OPCVM.
Ces véhicules de gestion collective sont fortement encadrés par le droit de l'Union européenne, transposé dans le Code monétaire et financier et la réglementation de l'AMF. En constante évolution afin de s'adapter aux développements de la pratique, ce droit technique est d'une très grande richesse. C'est à la présentation détaillée des règles juridiques régissant les différentes étapes de la vie d'un OPCVM, leurs rapports avec les émetteurs et les investisseurs, ainsi que de celles qui gouvernent le statut, les fonctions et responsabilité de leurs acteurs (sociétés de gestion de portefeuille, dépositaires et commercialisateurs), que s'attache cet ouvrage.
À jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, l'étude intègre également la jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires ainsi que celle de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il met également en lumière l'articulation du droit des OPCVM avec d'autres branches du droit, telles que le droit des sociétés, le droit des contrats et de la responsabilité.
Cet ouvrage s'adresse à toute personne qui s'intéresse aux OPCVM, notamment aux professionnels de la gestion collective, aux magistrats, avocats et universitaires, ainsi qu'aux étudiants souhaitant se spécialiser dans ce domaine.
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Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?
David Robine, Fabienne Jault-Seseke
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 15 Décembre 2015
- 9782306000533
Le nombre et l'importance des procédures d'insolvabilité européennes n'ont cessé de croître depuis la fin du XXe siècle. Le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, oeuvre de compromis, était appelé à évoluer et à être amélioré. Il prévoyait d'ailleurs lui-même un processus de révision entamé en 2012. Une réforme était donc attendue depuis plusieurs mois lorsque, le 8 avril 2015, à l'approche du terme de ce processus, les centres de recherches CEDCACE (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) et DANTE (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) ont organisé, sous le haut patronage du ministère de la Justice, un colloque sur le nouveau Règlement Insolvabilité dont le texte était connu. Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 a depuis été publié. Il s'appuie sur les mécanismes imaginés dans le cadre du Règlement n° 1346/2000 et sur le travail d'interprétation et de consolidation réalisé par la Cour de justice de l'Union européenne dont il consacre ur nombre de points, la jurisprudence. Le nouveau texte ne se contente cependant pas de cette intégration des acquis.
Il entraîne des changements importants.
Les contributions aux présents actes mettent en évidence, par un effet de clair-obscur et en s'appuyant sur un bilan de l'application du Règlement n° 1346/2000, les innovations et consécrations mais aussi les lacunes au sein du nouveau Règlement Insolvabilité. Elles suscitent alors l'approbation ou, parfois, des regrets. Le présent ouvrage intéressera les étudiants de Master, les universitaires et les praticiens confrontés aux problématiques du droit des procédures d'insolvabilité européennes et leur permettra de se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Avec les contributions de Louis d'Avout, Yves Brulard, François Chassaing, Reinhard Dammann, Dominique Demeyere, Laurence-Caroline Henry, Fabienne Jault-Seseke, Mathieu Kohmann, François Mélin, Michel Menjucq, David Robine, Patrick Rossi Marc Sénéchal, Anne-Cécile Soulard, Béatrice Thullier et Jean-Luc Vallens.
Organisation scientifique : Fabienne Jault-Seseke et David Robine.
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Droit de l'ingénierie sociétaire (2e édition)
Benoit Raynaud
- Joly
- Les Precis Joly
- 6 Septembre 2016
- 9782306000472
L'ouvrage Droit de l'ingénierie sociétaire poursuit pour objectif principal de décrire et d'illustrer par une série de cas pratiques, l'utilisation de la technique sociétaire comme outil de résolution des problématiques économiques, financières ou juridiques rencontrées lors de l'exercice de toute activité économique ou de la gestion d'un patrimoine privé.
Donation avant cession, apport-cession, rachat avec effet de levier, animation des sociétés holding, démembrement de propriété des titres sociaux? : l'ouvrage analyse de nombreux schémas faisant appel à la technique sociétaire, certains étant très assurés,d'autres suscitant au contraire de nombreuses interrogations.
Il est en premier lieu destiné à des étudiants de niveau master : DJCE, masters Droit des Affaires, Gestion de Patrimoine ou Contrôle, Comptabilité, Audit?
Les développements théoriques couvrent d'ailleurs une large part du programme de l'unité d'enseignement n° 1 (gestion juridique, fiscale et sociale) du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), diplôme d'accès aux professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Ils sont à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations.
Mais l'ouvrage est également résolument tourné vers la pratique : en cela, les études de cas, qui illustrent la vie d'une seule société et suivent la progression des développements théoriques, revêtent une importance particulière. Elles sont le fruit d'une expérience professionnelle de plus de vingt ans au sein d'un cabinet d'avocats spécialisé en droit des sociétés. L'ouvrage a ainsi pour ambition de susciter la curiosité et l'intérêt, au-delà du public étudiant auquel il se destine prioritairement, des acteurs du droit des sociétés qui, par leur pratique quotidienne et imaginative de la matière, fournissent le meilleur de son contenu.
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Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre ; autour du droit bancaire et financier et au-delà
Collectif
- Joly
- 28 Novembre 2017
- 9782306000793
Le professeur Jean-Jacques Daigre est aujourd'hui une figure de référence dans le monde bancaire et financier. Universitaire et avocat, il a su, durant toute sa carrière, faire le trait d'union entre la vie académique et la pratique et enrichir l'une par l'autre. Il a d'abord laissé un héritage important à Poitiers en faisant entrer la Faculté de droit dans le réseau des Diplômes de Juriste Conseil d'Entreprises (DJCE), dont il a présidé sa fédération nationale. Il s'est ensuite investi à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a fait rayonner le Master de droit bancaire et financier avant de diriger l'UFR de Droit des affaires.
Les praticiens du droit des sociétés et du droit bancaire et financier le connaissent en grande partie grâce à ses nombreux écrits et à son implication scientifique dans les plus grandes revues de ces domaines. Son engagement continu au service des associations professionnelles, telles l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ou encore l'Association européenne du droit bancaire et financier (AEDBF), a scellé son autorité.
Ses collègues, élèves et amis ont naturellement voulu lui rendre hommage en lui offrant ces Mélanges. Pour poursuivre le dialogue avec les idées qui ont progressivement dessiné sa pensée, les contributions retracent les matières auxquelles il a consacré sa carrière. Commençant par la procédure en passant par le droit des sociétés sans oublier les questions générales intéressant le droit des affaires, l'ouvrage fait une large place à des thématiques qui portent désormais son empreinte : le droit des sociétés cotées et la compliance, le droit bancaire, le droit des marchés financiers et, dans une approche plus transversale, les sources et régulation des services financiers. Les nombreux sujets traités, qui touchent à la fois des questions fondamentales et d'actualité, intéresseront tout autant les chercheurs que les praticiens.
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Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté
Christophe Delattre
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 20 Mars 2018
- 9782306000861
La vie d'une entreprise n'est pas un long fleuve tranquille. Fragilisée pour diverses raisons, elle peut être confrontée aux procédures qui relèvent du droit des entreprises en difficulté, ce qui lui permettra souvent de se remettre sur les rails, sous réserve d'avoir anticipé les difficultés. Dans cette période délicate, l'entreprise peut être une cible pour celui qui recherche de bonnes affaires au détriment du dirigeant, des salariés et des créanciers. La sérénité et la sécurité juridique d'une procédure collective sont indispensables et reposent notamment sur un ministère public fort.
Face aux enjeux multiples et aux intérêts opposés, l'intervention du ministère public, garant de l'ordre public économique et social, est une nécessité. Son omniprésence tout au long de la procédure, volonté du législateur, lui permet de veiller au respect du cadre légal et du principe de l'impartialité, de contrôler les solutions proposées, de sécuriser les procédures en évitant les dérives et de protéger les intérêts en présence. Pour ce faire, la loi lui confère des pouvoirs majeurs pour agir et influencer l'issue procédurale. Une procédure collective, au regard des enjeux colossaux qui s'y jouent, est une zone de tous les dangers où le magistrat du ministère public peut devenir, dès lors qu'il fait son travail, « un parquetier gêneur ».
Cet ouvrage, à destination des praticiens du droit de l'insolvabilité, des étudiants et universitaires, a pour objectif de présenter le rôle fondamental du ministère public mais également le cadre de son intervention en tenant compte des dispositions issues du Code de procédure civile et du Code du commerce. L'ensemble est illustré par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et des décisions de juridictions du fond.
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L'immeuble et le droit des procédures collectives ; pratique des affaires
Adeline Cerati-gauthier, Vincent Perruchot-triboulet, Collectif
- Joly
- 29 Janvier 2019
- 9782306000915
S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l'immeuble, gestion de l'immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur l'immeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de l'immeuble (protection de l'environnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis).
L'ouvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite l'immeuble dans un contexte d'insolvabilité.
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Les nouvelles contraintes des sociétés
Bastien Brignon, Isabelle Grossi
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 18 Décembre 2018
- 9782306000946
Le présent ouvrage s'intéresse à un thème d'actualité fondamental pour les opérateurs économiques majeurs que sont les entreprises sociétaires : quelles sont désormais leurs nouvelles contraintes ?
La question se pose dans la mesure où les textes ne cessent de consacrer et/ou de renforcer les obligations des sociétés, qu'elles soient cotées ou non du reste (pas moins de 17 textes ont été recensés depuis fin 2016). Et elle se pose avec d'autant plus d'acuité que l'irrespect de certaines de ces nouvelles obligations peut être sanctionné pénalement. Il était alors nécessaire de faire le point en la matière ; c'est l'objet du colloque du 27 mars 2018 organisé à Aix-en-Provence et présidé par Gérard Blanc et Bastien Brignon.
De nombreux spécialistes universitaires et praticiens se sont penchés sur les thématiques aussi diverses que le devoir de vigilance (Didier Poracchia, Julien Aucomte, Olivier Attias et Hubert Marchand), la responsabilité sociétale de l'entreprise et les informations extra-financières (Virginie Mercier), la compliance (Myriam Roussille et Lionel Lesur), les bénéficiaires effectifs (Isabelle Grossi, Luc Athlan et Thibaut Lasserre), le say on pay (Caroline Coupet et Frank Martin-Laprade), mais aussi le droit des contrats (Guillaume Buy et Renaud Mortier), tout juste modifié, en ce qu'il peut constituer une source de contraintes pour les sociétés.
Les contributions convergent pour considérer que notre droit est entré dans une nouvelle ère relative à la RSE, à la conformité et à la transparence, même si la réforme du 20 avril 2018 est libératrice en matière de capacité et de représentation. Les sociétés deviennent le « suppôt de l'État » aux fins de diffusion des droits fondamentaux, comme en témoigne fort bien le professeur Hervé Lécuyer dans son rapport de synthèse.
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La mobilité des sociétés dans l'Union européenne ; aspects juridiques et fiscaux
Bénédicte François
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 6 Octobre 2020
- 9782306001097
Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes.
Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre 2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international qui s'est tenu, sous la direction scientifique de Mme Bénédicte François, professeur de droit privé à l'Université Paris-Est Créteil, le 14 décembre 2018 au Palais du Luxembourg. Les communications ont porté sur le droit européen des sociétés, s'enrichissant des analyses en droit du travail, droit de la concurrence, droit fiscal et droit financier, avec un nécessaire éclairage en droit comparé. Depuis lors, la directive n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019. Le présent ouvrage, destiné tant aux universitaires qu'aux praticiens, a pour ambition d'appréhender le cadre nouveau qu'elle dessine.
Sous la direction de Bénédicte François, professeur de droit à l'Université Paris-Est Créteil. Avec les contributions de Filippo Annunziata, François Barrière, Iris M. Barsan, Catherine Cathiard, Pierre-Henri Conac, Katrin Deckert, Bénédicte François, Laurent Gamet, Alexandre Maitrot de la Motte, Michel Menjucq, Benoît Lecourt, Anne Outin-Adam, Gilbert Parleani, Federico Pernazza, Nicolas Rontchevsky, Joëlle Simon, Fabienne Siredey-Garnier.
